Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EUROFITNESS-LCN FRANCE, dont le siège social est sis ZA 13, rue Desaix 67450 MUNDOLSHEIM et le client acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société EUROFITNESS-LCN FRANCE qu’après confirma-tion écrite de sa part.

OBJET DU CONTRAT
La société vend au client, aux conditions stipulées dans le présent contrat,  les matériels, consom-mables, pièces détachées.

COMMANDE & ACCEPTATION DE COMMANDE
Nos marchandises sont vendues ferme et non à condition. La commande devient définitive pour le client au moment de la signature du bon de commande. Elle devient définitive pour nous soit par la confirmation écrite, soit par l’exécution. Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de EUROFITNESS-LCN FRANCE emporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de EU-ROFITNESS-LCN FRANCE, qui prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises. EUROFITNESS-LCN FRANCE  se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture. EUROFITNESS-LCN FRANCE  livre le matériel tel qu’il lui a été commandé par le client et tel qu’il figure sur le bon de commande. Si le matériel commandé par l’acheteur n’est pas conforme aux lois ou décrets en vigueur se rapportant à celui-ci, l’acheteur déclare expressément en connaître leurs existences et accepter donc les consé-quences éventuelles de par sa possession ou de son utilisation. L’acheteur déclare expressément avoir fait des matériels objet du présent contrat ou de la présente vente et reconnaît de ce fait ne disposer à l’encontre de  EUROFITNESS-LCN FRANCE  d’aucun recours à satisfaire pour quelque motif que ce soit. La mission de EUROFITNESS-LCN FRANCE  se limite à la vente et à l’assurance de la garantie du matériel qui prend fin à l’exécution de la livraison et à la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client et si ce dernier est l’utilisateur final. EUROFITNESS-LCN FRANCE  ne saurait être responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être ré-clamée.


CONDITIONS DE PAIEMENT
Règlement: Le règlement de factures s’effectue au comptant net, sans escompte à la commande ou à la livraison.  EUROFITNESS-LCN FRANCE  conserve toute liberté d’accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée. Le non-retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible au terme de l’article 124 du Code de Commerce F. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés au taux de base bancaire majoré de cinq points. En cas de non- paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par EUROFITNESS-LCN FRANCE  au client. Les contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de EUROFITNESS-LCN FRANCE qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquelles demeu-reront acquises à EUROFITNESS-LCN FRANCE à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui, pourraient être réclamés en justice. En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l’acquéreur, EUROFITNESS-LCN FRANCE est autorisé, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés.
EUROFITNESS-LCN FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions de paie-ment pour des clients ayant entraînés des litiges de règlements antérieurs. En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par EUROFITNESS-LCN FRANCE, les acomptes versés restant en tout état de cause acquis à EUROFITNESS-LCN FRANCE  sans restreindre pour autant les droits de EUROFITNESS-LCN FRANCE de demander par toute voie de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente. Sans acomptes préalables versés et en cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de celle-ci par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur nous sera redevable d’office d’une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice de nos droits à remboursement de toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant modification de cette annulation. Tout défaut de paiement autorise EUROFITNESS-LCN FRANCE  à surseoir à de nouvelles livraisons.

PRIX
Nos tarifs sont nets HT, escompte pour paiement comptant déjà déduit. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage, et/ou installation, et de la protection intégrale, sauf s’il en a été convenu autrement avec le client pour annuler, à sa demande, cette protection complé-mentaire. Cette protection représente un pourcentage de 3% de la commande avec un plafond défini à 250 €HT. Les prix portés par EUROFITNESS-LCN FRANCE dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commande, etc... sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix défini-tifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective, c’est à dire de la prise de possession par le client. Les commandes ne sont acceptées  qu’à cette condition.  Les prix ne comprennent pas les droits, les taxes et redevances , impôts dus en application de toute réglementation  fiscale ou doua-nière (tel que le droit d’entrée, timbre, etc…). EUROFITNESS-LCN FRANCE  se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis en cas de hausses de la part des fabricants de matières pre-mières, de matériels, ou en cas de fluctuations monétaires importantes. Nos prix s’entendent mar-chandises prises en nos magasins. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix en vigueur sont ceux portés au catalogue en cours de validité. Les prix émis sur devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valable au jour de la commande s’appliquent uni-quement pour la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, une offre particulière sera éta-blie.

TRANSPORT - LIVRAISON
Les expéditions et livraisons sont réalisées Franco à partir de 206,00 € H.T.
Pour les grossistes, les frais de livraison sont à leur charge. Pour toute commande inférieure au franco, le port est entièrement à la charge du client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.  Un retard peut en aucun cas entraîner un dé-dommagement ou annulation de la commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Cette règle ne souffre d’aucune exception même dans le cas où le port a été acquitté au départ. Il est sou-haitable de procéder au déballage devant livreur. En cas d’avarie, il est nécessaire de porter les ré-serves d’usage sur le bordereau de livraison.  Toute réclamation, tout refus d’accepter pour non- conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à EUROFITNESS-LCN FRANCE. Tout frais de transport reste à la charge du client si le colis revient à la société EUROFITNESS-LCN FRANCE pour non-réception.  Sans informa-tion précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. Cependant, la garantie par défaut, Protection Intégrale, protège les clients contre toute détériorations ou pertes jusqu’à la prise en possession du produit. EUROFITNESS-LCN FRANCE se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d’expédition et éventuel-lement d’installation, soit pour des matériels onéreux et lourds par exemple, soit pour des com-mandes insuffisantes en valeur ou en quantité. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où un client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la mar-chandise.

GARANTIE
EUROFITNESS-LCN FRANCE garantit son matériel à compter de la livraison (hors lampes, am-poules et résistances). La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette pé-riode. La durée de cette garantie est de 1 an en général, pièces et main d’œuvre sauf précision con-traire sur la facture ou le catalogue. Ils sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, accident...) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par EUROFITNESS-LCN FRANCE  sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompa-gnées d’un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu’une photocopie des bons de livraisons. Les produits devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d’origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur ait obtenu l’accord écrit du vendeur et au-cune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Tout retour voyage aux risques et périls du client. Les frais de retour pourront être remboursés sur demande du client après expertise de la marchandise en faveur du client. Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à l’application des clauses de garantie. Les interven-tions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le béné-fice des garanties ne peut être revendiqué en cas de choc et de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement, et est subordonné au règlement de toutes les factures du client. Nous nous réservons la possibilité de faire assurer la garantie et l’entretien des appareils par un sous-traitant.

RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de matériel suite à une erreur de commande du client ne sera accepté qu’après accord écrit de EUROFITNESS-LCN FRANCE  et donnera lieu à un abattement de 20%. Tout avoir émis doit être déduit d’une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une du-rée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DE RESPONSABILITE
 En application de la Loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, la pro-priété des matériels désignés dans le présent bon de commande ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix d’encaissement. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances néces-saires pour la couverture de ces risques. L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les matériels dont le transfert de propriété est suspendu et à veiller à ce que l’individualisation de ces matériels soit toujours possible.
Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société EUROFITNESS-LCN FRANCE  revendique la propriété, et se réserve le droit de retirer la totalité de son matériel sans que le client ne puisse s’y opposer. En aucun cas, cette marchandise ne peut être vendue, déplacée, saisie, relouée avant l’encaissement effectif de l’intégralité  du montant. L’acheteur s’engage à prendre en charge les frais engagés par la société EUROFITNESS-LCN FRANCE par le fait de reprise de matériel, ou refus d’intervention de l’acheteur, obligeant ainsi la société EUROFITNESS-LCN FRANCE au recours des hommes de loi.
A défaut, la société EUROFITNESS-LCN FRANCE à la faculté de faire constater par huissier aux frais du client. La société EUROFITNESS-LCN FRANCE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte client dans les écritures de la société EUROFITNESS-LCN FRANCE, il est expressément  stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société EUROFITNESS-LCN FRANCE en stock chez le client, sans qu’il soit be-soin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent document contient tous les engagements des parties, l’une à l’égard de l’autre, relatifs à la vente des matériels désignés au recto. De convention expresse, les correspondances, demandes d’offre ou proposition antérieures relatives aux mêmes matériels, seront considérées comme nulles et non avenues. Toutes modifications ultérieures devront, pour être valables, faire l’objet d’un avenant signé par les représentants des deux parties. Toute commande, livraison puis facturation par EUROFITNESS-LCN FRANCE  auprès d’une entité commerciale autorise EUROFITNESS-LCN FRANCE  à utiliser les coordonnées du client (raison sociale, adresse, tél, e-mail...) comme référence en tant que client de la société ou pour les produits commandés. Ces informations pourront être utilisées sur tous supports : catalogue, support papier, internet, autres … L’objectif premier de ces informations étant la mise en avant des points de distribution des produits commandés en vue d’en assurer la meilleure promotion dans l’intérêt des deux parties.

PRODUITS ET MATERIELS
EUROFITNESS-LCN FRANCE  se réserve le droit d’apporter toute modification au produit et matériel présenté dans ce catalogue. Photos, illustrations et légendes non contractuelles. En cas de rupture de stocks d’une référence et avec délais de réapprovisionnement importants, EUROFITNESS-LCN FRANCE  se réserve le droit de livrer une marchandise similaire, ou d’une fonctionnalité équivalente.

LITIGE
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les huit jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, nous ne pourrions plus reconnaître aucune réclamation.
En cas de litige quelconque, relatif à l’interprétation, la rupture de la présente vente, ou à l’interprétation et à exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les Tribunaux de  STRASBOURG  seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de STRASBOURG seront exclusivement compétents pour en connaître quelles que soient la mesure sollicitée et la si-tuation de l’objet litigieux. Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de règlements contre-remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de novation ni dérogation à la présente clause.

DROIT A L’IMAGE
Sauf autorisation écrite émanant de EUROFITNESS-LCN FRANCE, il est interdit d’utiliser tous visuels, illustrations et photos provenant du catalogue général et de tous documents et brochures édités par EUROFITNESS-LCN FRANCE. Toute utilisation non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de  EUROFITNESS-LCN FRANCE  et/ou du propriétaire du droit à l’image. Nos marques et visuels ne peuvent être repro-duits que par les clients ayant régulièrement acquis le produit marqué, et uniquement pour présenter les produits et services à leur clientèle, sur leurs propres supports commerciaux ou publicitaires. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publici-taires tiers (dont site Internet) devra recevoir l’agrément préalable et express de la société EURO-FITNESS-LCN FRANCE, même si ce tiers ou intermédiaire est mandaté par le Client lui-même pour les besoins de son commerce.